Décret-loi chargeant l'administration générale des Contributions de recouvrer les droits d'enregistrement, de transcription et d'inscription hypothécaire. • 13 janvier 1938 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 30 de la Constitution ;

Vu la loi du 28 juillet 1828 sur l'enregistrement et celle du 6 avril 1826 sur la conservation des hypothèques ;

Vu la loi du 4 juillet 1933 créant un service spécial dénommé direction générale de l'Enregistrement et des Hypothèques ;

Vu la loi du 4 septembre 1934 rectifiant l'article 40 de la loi du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration