Code civil d'Haïti • 20 mars 1825 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : absentpossessionventedonationsuccessioncommunauté de biendivorceindivisionéchangesoultehypothèqueprivilègeprescription
Thème : bien-fonds