Décret-loi modifiant les lois du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement et les hypothèques et du 16 juin 1920 sur l'arpentage • 9 novembre 1938 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 30 de la Constitution de 1935 ;

Vu la loi du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement et les hypothèques ;

Vu la loi du 16 juin 1920 sur l'arpentage

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : arpenteurenregistrementcontre-lettrehypothèque
Thème : administration