Décret-loi modifiant les lois du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement et les hypothèques et du 16 juin 1920 sur l'arpentage • 9 novembre 1938 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu l'article 30 de la Constitution de 1935 ;
Vu la loi du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement et les hypothèques ;
Vu la loi du 16 juin 1920 sur l'arpentage
Liens
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration