Loi portant l'aliénation d'une portion des domaines de l'Etat. • 16 mars 1812 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Message du président d'Haïti, Alexandre Pétion en date du 18 février 1812 au Sénat de la République, qui donne les motifs du projet de Loi.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : ventebien de l'Etatterres vacanteshabitationdomaine