Loi sur l'organisation judiciaire et sur la police des tribunaux • 9 février 1826 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

Consulter le document

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : acte de notoriétéjuge de paixadirement des titreslitige
Thème : administration