Loi sur l'enregistrement • 9 février 1826 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : droit proportionnel • droit fixe • enregistrement • notaire • aliénation • cautionnement
Thème : administration