Circulaire du grand juge provisoire, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, relative aux amendes et confiscations établies par le Code rural. • 22 janvier 1828 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : amendeconfiscationCode ruraljuge de paix
Thème : administration