Loi relative à la mise en exploitation de toute terre arable, forestière ou d'élevage • 18 avril 1939 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 7 et 21 de la Constitution de 1935 ;

Vu la loi du 26 juillet 1927 réglementant le service domanial ;

Vu la loi du 28 mai 1928 complétant les dispositions de la loi du 28 juillet 1927

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1939-04-27

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds