Avis de la secrétairerie d' Etat, relatif au délai à accorder par les conseils des notables aux contribuables • 15 novembre 1834 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration