Loi sur les conseils communaux • 21 juin 1872 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 47, 135, 137, 138, 139, 140 de la Constitution ;

Vu la loi du 22 septembre 1863, sur l'organisation des Fabriques, celle du 14 août 1866, sur les conseils communaux et la loi transitoire du 20 septembre 1870 sur lesdits conseils.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration