Législation relative au foncier Constitution de la République d'Haïti • 8 août 1939 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier Tweet Scoop.it Description Ajouter un commentaire Liens Exploitation du document 1939-08-17 Descripteurs Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : étranger • résidence • expropriation • utilité publique Thème : bien-fonds
