Loi portant aliénation générale de tous les biens domaniaux. • 16 août 1814 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : ventemaisonhabitationaliénation