Loi qui établit l'imposition sur la valeur locative des maisons des villes et bourgs des communes de la République, et sur les échoppes des places ou marchés publics. • 26 juillet 1817 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration