Avis de la secrétairerie d' Etat concernant le privilège auquel prétendent ceux qui occupent sans titres les terres de l 'État. • 6 mai 1827 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : occupation sans titrevente