Loi portant amendement à la loi du 3 mai 1826, qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des biens fonciers. • 22 décembre 1830 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds