Loi sur la concession à accorder désormais aux colons, à titre de bien rural de famille, des lots de terrains auxquels ils ont ou auront été régulièrement attachés, depuis un an au moins. • 15 septembre 1939 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 21 de la Constitution de 1939 ;

Vu la loi du 5 septembre 1932 sur le bien rural de famille, modifiée par celle du 12 janvier 1934 ;

Vu les lois des 3 mars 1938, 24 février 1939 et l'arrêté du 22 mars 1938 instituant et organisant les colonies agricoles

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1939-09-21

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier