[Loi rapportant celle du 14 mars 1883 sur l'hypothèque légale] • 7 octobre 1885 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration