Loi rapportant la loi du 15 mars 1883 autorisant la vente de certains biens domaniaux. • 7 septembre 1897 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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1897-09-11

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : venteutilité publiqueacquisition