Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public. • 19 avril 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 21 de la Constitution ;

Vu l'article 7 de la Constitution et la loi du 15 août 1904 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'article 2 de la loi du 26 juillet 1927 règlementant le service des domaines ;

Vu les articles 441, 448, 526 et suivants, 552, 573, 576, 1987 et 2044 du Code civil et les articles 215, 216, 324 à 333 et 382 du Code pénal

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1940-04-25

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds