Avis de la secrétairerie d' Etat, concernant un nouveau délai accordé à ceux qui occupent sans titres les biens de l'Etat, pour faire régulariser leur position • 19 avril 1834 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : occupation sans titreemplacementterrainbail à fermeacquisition