Loi sur la régie des impositions directes • 17 juillet 1834 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

Consulter le document

Commentaire

Chapitre II De l'impôt foncier

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration