Loi sur l'imposition relative aux valeurs locatives des maisons ou cases sises dans les villes, bourgs out campagnes, et aux produits des propriétés rurales, lesquels ne sont point assujettis à l'impôt territorial • 21 juillet 1834 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 57 de la Constitution de 1816.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration