Décret-loi modifiant la loi du 18 avril 1940 sur le séquestre • 16 mai 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu l'article 30 de la Constitution ;
Vu l'article 35 de la Constitution ;
Vu la loi du 18 avril 1940 sur le séquestre
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Exploitation du document
1940-06-10
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : possession • gérance • absent • interdit • communauté en instance de partage • syndic • séquestre judicaire • contrainte par corps
Thème : administration