Décret-loi modifiant la loi du 18 avril 1940 sur le séquestre • 16 mai 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 30 de la Constitution ;

Vu l'article 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 18 avril 1940 sur le séquestre

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1940-06-10

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration