Circulaire du grand juge provisoire, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux civils, relative aux ventes d'immeubles passées en faveur d'étrangers • 30 novembre 1839 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds