Loi sur les enfants nés hors mariage • 18 juillet 1801 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Liens
Commentaire
Titre II De leurs droits successifs
Descripteurs
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : enfant né hors mariage • mariage • successibilité • filiation • reconnaissance • officier ministériel
Thème : bien-fonds