Décret-loi interdisant toute aliénation par échange des biens immeubles du domaine privé de l'État. • 17 juin 1941 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 juillet 1927 réglementant le service domanial ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1938 autorisant l'aliénation par échange des biens du domaine privé de l'Etat pour cause d'utilité publique dûment constatée

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : échangealiénation