Code Henry - Loi criminelle, correctionnelle et de police • 30 janvier 1812 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

  • Consulter le document

Commentaire

Titre 1er Des délits et peines de simple police et de police correctionnelle

Exploitation du document

1812-02-24

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration