Code Henry - Loi criminelle, correctionnelle et de police • 30 janvier 1812 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Titre 1er Des délits et peines de simple police et de police correctionnelle

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1812-02-24

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration