Loi sur les enfants nés hors mariage • 28 mai 1805 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

  • Consulter le document

Commentaire

Titre II Des enfants nés hors mariage, reconnus par leur père et mère antérieurement à la promulgation de la présente loi/ Titre IV Des droits de successibilité des enfants naturels qui seront reconnus, à partir de la promulgation/ Titre III

Descripteurs