Loi sur les enfants nés hors mariage • 28 mai 1805 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Titre II Des enfants nés hors mariage, reconnus par leur père et mère antérieurement à la promulgation de la présente loi/ Titre IV Des droits de successibilité des enfants naturels qui seront reconnus, à partir de la promulgation/ Titre III

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds