Décret- loi établissant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, célère, mais pleinement protectrice des intérêts privés. • 17 juillet 1941 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les arts. 7, 30 et 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 5 août 1904 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 8 juillet 1921 déterminant la procédure en matière de déclaration d'utilité publique ;

Vu la loi du 23 décembre 1925 relative à l'acquisition par l'Etat des propriétés immobilières ;

Vu la loi du 29 janvier 1926 soustrayant aux lenteurs de la procédure ordinaire l'action de l'Etat ou des communes, pour reprendre leurs biens donnés à bail ou indûment occupés par des particuliers ;

Vu la loi du 28 juillet 1927 modifiant les articles 1, 7 et 8 de la susdite loi du 29 janvier 1926

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