Décret- loi établissant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, célère, mais pleinement protectrice des intérêts privés. • 17 juillet 1941 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu les arts. 7, 30 et 35 de la Constitution ;
Vu la loi du 5 août 1904 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi du 8 juillet 1921 déterminant la procédure en matière de déclaration d'utilité publique ;
Vu la loi du 23 décembre 1925 relative à l'acquisition par l'Etat des propriétés immobilières ;
Vu la loi du 29 janvier 1926 soustrayant aux lenteurs de la procédure ordinaire l'action de l'Etat ou des communes, pour reprendre leurs biens donnés à bail ou indûment occupés par des particuliers ;
Vu la loi du 28 juillet 1927 modifiant les articles 1, 7 et 8 de la susdite loi du 29 janvier 1926
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Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : secrétaire d' Etat des Finances • secrétaire d' Etat des Travaux publics • expropriation • utilité publique • tribunal civil • commissaire du gouvernement • indemnité • conservation des hypothèques
Thème : domaine de l'Etat