Avis du secrétaire d'état, concernant les acquéreurs des domaines de l'Etat qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations envers la République • 14 janvier 1819 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : acquisitionpaiementventebiens de l'Etatdébiteur de l'Etatbien-fonds