Circulaire du grand juge, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, sur la nécessité d' exécuter strictement la disposition de la constitution qui empêche les blancs de posséder en Haïti des immeubles, et sur l'inspection des registres des notaires et des officiers de l'état civil • 5 avril 1820 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds