Circulaire du grand juge, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux civils, concernant les ventes de terre. • 25 août 1820 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

  • Consulter le document

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : ventenotairepossessionagrandissementdonationlegssuperficie minimale