Arrêté exonérant de l'impôt locatif dans toutes les communes de la République les propriétaires occupant par eux-mêmes les constructions leur appartenant et évaluées à moins de cent vingt gourdes l'an • 30 juillet 1941 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 35 de la Constitution ;

Vu l'article 2 du décret-loi du 23 septembre 1935 établissant une répartition équitable des taxes communales.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration