Loi qui fixe les rétributions allouées aux arpenteurs, pour le mesurage des terres • 7 juillet 1823 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

  • Consulter le document

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : arpentagemesuragetarifdon nationaldon partiel