Circulaire du grand juge, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, concernant la quantité de carreaux de terre dont les notaires sont autorisés à passer la vente. • 20 mai 1824 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier