Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens appartenant à l'Etat. • 14 août 1877 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la loi du 29 octobre 1864.

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Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier