Loi qui frappe d'une hypothèque légale les biens des individus qui seront condamnés en matière politique. • 14 mars 1883 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration