Décret sur les Haïtiennes ayant épousé un étranger • 9 octobre 1884 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 201 de la Constitution12/10/2015

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds