Décret-loi donnant au conseil des secrétaires d' Etat le pouvoir d'autoriser pour les besoins ou la commodité des ambassades ou légations amies l'aliénation des biens immeubles du domaine privé de l'Etat • 20 juillet 1942 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 28 juillet 1927, réglementant le service domanial ;

Vu le décret-loi du 26 juin 1941 interdisant toute aliénation des biens immeubles du domaine privé de l'Etat.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : légationéchangeétat étrangerambassade