Loi sur la création d'une administration centrale des domaines • 7 octobre 1880 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu le décret révolutionnaire du 10 septembre 1879 qui rapporte la loi du 17 novembre 1876 sur les conseils d'arrondissements ;

Vu les dispositions de la Constitution qui sanctionne ledit décret, en supprimant les conseils d'arrondissements.

Liens

Consulter le document

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier