Loi sur la création d'une administration centrale des domaines • 7 octobre 1880 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu le décret révolutionnaire du 10 septembre 1879 qui rapporte la loi du 17 novembre 1876 sur les conseils d'arrondissements ;

Vu les dispositions de la Constitution qui sanctionne ledit décret, en supprimant les conseils d'arrondissements.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi