Loi qui modifie celle sur l'arpentage • 20 août 1877 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Vu la loi du 4 juin 1872.
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Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : officier ministériel