Loi modificative de celle sur le notariat • 8 août 1877 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la loi du 4 juin 1872 et celle du 26 août 1872.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : tarifnotaire