Loi qui modifie celle sur l'administration domaniale • 2 août 1872 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les lois du 22 juin 1859 et 21 octobre 1864, sur l'organisation de l'administration des domaines nationaux.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : agent domanialadministration domaniale