Décret organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale • 18 décembre 1942 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au président de la République ;

Vu le décret du 23 février 1942 suspendant les garanties constitutionnelles ;

Vu le décret du 16 mai 1942 conférant au Gouvernement de la République la faculté de réquisitionner les biens des particuliers et du domaine privé de l'Etat, pour les besoins de la défense nationale ;

Vu le décret-loi du 17 février 1941 sur l'expropriation ;

Vu la loi du 12 janvier 1934 sur le bien rural de famille.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration