Loi modificative de celle du 7 avril 1826 sur la conservation des hypothèques et de celle du 29 juillet 1828, sur l'enregistrement • 18 août 1871 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la loi du 7 avril 1826 relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, et la loi du 29 juillet 1828 sur l'enregistrement.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : hypothèqueenregistrement
Thème : administration