Loi portant modification aux titres XI et XII, articles 585 à 652 du Code de procédure civile du 8 juillet 1835 • 19 juillet 1898 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 69 de la Constitution.

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1898-09-10

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds