Loi qui suspend la perception des droits de patente et l'impôt foncier, dans plusieurs arrondissements de la République • 28 septembre 1831 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : fiscalitéimpôt foncierexemption
Thème : bien-fonds