Loi qui suspend la perception des droits de patente et l'impôt foncier, dans plusieurs arrondissements de la République • 28 septembre 1831 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : fiscalitéimpôt foncierexemption
Thème : bien-fonds