Arrêté qui résilie les baux à ferme des habitations • 2 janvier 1804 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : habitationbail à fermedomaine