Décret modifiant en faveur du paysan l'art. 13 du décret du 18 décembre 1942, organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale • 5 février 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 35 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1942 qui donne au président de la République le pouvoir de prendre pendant la durée de la guerre, par décrets contresignés des Secrétaires d' Etat compétents, toutes mesures qui pourront être imposées par les circonstances ;

Vu le décret du 23 février 1942 suspendant les garanties constitutionnelles ;

Vu le décret du 18 décembre 1942, organisant une procédure spéciale en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds