Loi qui indique le mode de constater les décès survenus de causes violentes, aux époques malheureuses de la révolution et de suppléer aux titres de propriété qui ont été perdus ou incendiés. • 7 août 1801 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

Consulter le document

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds